Dégâts locatifs : qui paie quoi

🏠 Dégâts locatifs : comprendre qui est responsable

Lorsqu’un logement subit des dégradations, la question de la responsabilité se pose presque toujours : au locataire ou au propriétaire ?
La réponse dépend de la nature du dégât, de son origine et des obligations fixées par la loi.

📜 Le cadre légal

En France, la répartition des responsabilités est définie par :

• La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs,

• Le décret du 26 août 1987 listant les réparations locatives,

• Le bail et l’état des lieux (entrée et sortie).

En résumé :

• Le propriétaire doit fournir un logement décent et effectuer les réparations importantes.

• Le locataire doit assurer l’entretien courant et réparer les dégradations qu’il a causées.

🔍 Dégâts à la charge du locataire

🔑 1. L’entretien courant

Le locataire doit maintenir le logement en bon état :

• Remplacement d’ampoules, fusibles.

• Entretien des joints de silicone (cuisine, salle de bain).

• Débouchage des canalisations.

• Entretien du jardin (si prévu dans le bail).

🛠️ 2. Les petites réparations

Les petites dégradations dues à l’usage normal sont à la charge du locataire :

• Réparer un trou dans un mur (chevilles, clous).

• Remplacer une vitre cassée par maladresse.

• Réparer une poignée ou une porte abîmée.

🚫 3. Les dégradations par négligence

Tout dommage causé par un mauvais usage ou un manque d’entretien relève du locataire :

• Moisissures dues à une absence d’aération.

• Parquet taché ou brûlé.

• Animaux ayant abîmé les murs, sols ou portes.

🏗️ Dégâts à la charge du propriétaire

🏢 1. Les réparations importantes

Le propriétaire doit assurer la pérennité du logement :

• Réparation ou remplacement de la chaudière vétuste.

• Réfection de la toiture.

• Ravalement de façade.

• Changement de fenêtres en cas de vétusté.

💧 2. Les problèmes structurels ou vétustes

Si le dégât est dû à la vétusté ou à un vice de construction :

• Fuite d’eau due à une canalisation ancienne.

• Infiltrations par un mur mal isolé.

• Équipements devenus dangereux ou non conformes.

⚡ 3. Les dégâts extérieurs au contrôle du locataire

Exemple : dégâts causés par une tempête, un dégât des eaux provenant d’un voisin ou une canalisation commune.

📑 L’importance de l’état des lieux

L’état des lieux d’entrée et de sortie est la preuve essentielle pour déterminer la responsabilité.

• État des lieux précis = moins de litiges.

• Photos jointes fortement recommandées.

• En cas de désaccord, un huissier peut intervenir (frais partagés).

🤝 Conseils pour éviter les litiges

• Côté locataire : entretenir régulièrement le logement, signaler rapidement les anomalies, conserver les factures de réparations.

• Côté propriétaire : répondre vite aux demandes de réparation, garder une trace écrite des échanges, maintenir le logement aux normes.

📌 À retenir

• Locataire = entretien courant, petites réparations, dégradations personnelles.

• Propriétaire = gros travaux, vétusté, vices de construction.

• Un état des lieux précis est la clé pour trancher.

🔗 Liens utiles

• Réparations locatives – service-public.fr

• Logement décent – service-public.fr

• Modèle d’état des lieux – anil.org