Dégâts locatifs : qui paie quoi

Dégâts locatifs : découvrez ce qui relève du locataire ou du propriétaire, et comment éviter les litiges lors de l’état des lieux.

CONSEILS EN ACHAT ET VENTE

Dominique Mallet

7/31/20252 min lire

Dégâts locatifs : qui paie quoi ?
Dégâts locatifs : qui paie quoi ?

🏠 Dégâts locatifs : comprendre qui est responsable

Lorsqu’un logement subit des dégradations, la question de la responsabilité se pose presque toujours : au locataire ou au propriétaire ?
La réponse dépend de la nature du dégât, de son origine et des obligations fixées par la loi.

📜 Le cadre légal

En France, la répartition des responsabilités est définie par :

  • La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs,

  • Le décret du 26 août 1987 listant les réparations locatives,

  • Le bail et l’état des lieux (entrée et sortie).

En résumé :

  • Le propriétaire doit fournir un logement décent et effectuer les réparations importantes.

  • Le locataire doit assurer l’entretien courant et réparer les dégradations qu’il a causées.

🔍 Dégâts à la charge du locataire

🔑 1. L’entretien courant

Le locataire doit maintenir le logement en bon état :

  • Remplacement d’ampoules, fusibles.

  • Entretien des joints de silicone (cuisine, salle de bain).

  • Débouchage des canalisations.

  • Entretien du jardin (si prévu dans le bail).

🛠️ 2. Les petites réparations

Les petites dégradations dues à l’usage normal sont à la charge du locataire :

  • Réparer un trou dans un mur (chevilles, clous).

  • Remplacer une vitre cassée par maladresse.

  • Réparer une poignée ou une porte abîmée.

🚫 3. Les dégradations par négligence

Tout dommage causé par un mauvais usage ou un manque d’entretien relève du locataire :

  • Moisissures dues à une absence d’aération.

  • Parquet taché ou brûlé.

  • Animaux ayant abîmé les murs, sols ou portes.

🏗️ Dégâts à la charge du propriétaire

🏢 1. Les réparations importantes

Le propriétaire doit assurer la pérennité du logement :

  • Réparation ou remplacement de la chaudière vétuste.

  • Réfection de la toiture.

  • Ravalement de façade.

  • Changement de fenêtres en cas de vétusté.

💧 2. Les problèmes structurels ou vétustes

Si le dégât est dû à la vétusté ou à un vice de construction :

  • Fuite d’eau due à une canalisation ancienne.

  • Infiltrations par un mur mal isolé.

  • Équipements devenus dangereux ou non conformes.

3. Les dégâts extérieurs au contrôle du locataire

Exemple : dégâts causés par une tempête, un dégât des eaux provenant d’un voisin ou une canalisation commune.

📑 L’importance de l’état des lieux

L’état des lieux d’entrée et de sortie est la preuve essentielle pour déterminer la responsabilité.

  • État des lieux précis = moins de litiges.

  • Photos jointes fortement recommandées.

  • En cas de désaccord, un huissier peut intervenir (frais partagés).

🤝 Conseils pour éviter les litiges

  • Côté locataire : entretenir régulièrement le logement, signaler rapidement les anomalies, conserver les factures de réparations.

  • Côté propriétaire : répondre vite aux demandes de réparation, garder une trace écrite des échanges, maintenir le logement aux normes.

📌 À retenir

  • Locataire = entretien courant, petites réparations, dégradations personnelles.

  • Propriétaire = gros travaux, vétusté, vices de construction.

  • Un état des lieux précis est la clé pour trancher.

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