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Dégâts locatifs : qui paie quoi
Dégâts locatifs : découvrez ce qui relève du locataire ou du propriétaire, et comment éviter les litiges lors de l’état des lieux.
CONSEILS EN ACHAT ET VENTE
Dominique Mallet
7/31/20252 min lire
🏠 Dégâts locatifs : comprendre qui est responsable
Lorsqu’un logement subit des dégradations, la question de la responsabilité se pose presque toujours : au locataire ou au propriétaire ?
La réponse dépend de la nature du dégât, de son origine et des obligations fixées par la loi.
📜 Le cadre légal
En France, la répartition des responsabilités est définie par :
La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs,
Le décret du 26 août 1987 listant les réparations locatives,
Le bail et l’état des lieux (entrée et sortie).
En résumé :
Le propriétaire doit fournir un logement décent et effectuer les réparations importantes.
Le locataire doit assurer l’entretien courant et réparer les dégradations qu’il a causées.
🔍 Dégâts à la charge du locataire
🔑 1. L’entretien courant
Le locataire doit maintenir le logement en bon état :
Remplacement d’ampoules, fusibles.
Entretien des joints de silicone (cuisine, salle de bain).
Débouchage des canalisations.
Entretien du jardin (si prévu dans le bail).
🛠️ 2. Les petites réparations
Les petites dégradations dues à l’usage normal sont à la charge du locataire :
Réparer un trou dans un mur (chevilles, clous).
Remplacer une vitre cassée par maladresse.
Réparer une poignée ou une porte abîmée.
🚫 3. Les dégradations par négligence
Tout dommage causé par un mauvais usage ou un manque d’entretien relève du locataire :
Moisissures dues à une absence d’aération.
Parquet taché ou brûlé.
Animaux ayant abîmé les murs, sols ou portes.
🏗️ Dégâts à la charge du propriétaire
🏢 1. Les réparations importantes
Le propriétaire doit assurer la pérennité du logement :
Réparation ou remplacement de la chaudière vétuste.
Réfection de la toiture.
Ravalement de façade.
Changement de fenêtres en cas de vétusté.
💧 2. Les problèmes structurels ou vétustes
Si le dégât est dû à la vétusté ou à un vice de construction :
Fuite d’eau due à une canalisation ancienne.
Infiltrations par un mur mal isolé.
Équipements devenus dangereux ou non conformes.
⚡ 3. Les dégâts extérieurs au contrôle du locataire
Exemple : dégâts causés par une tempête, un dégât des eaux provenant d’un voisin ou une canalisation commune.
📑 L’importance de l’état des lieux
L’état des lieux d’entrée et de sortie est la preuve essentielle pour déterminer la responsabilité.
État des lieux précis = moins de litiges.
Photos jointes fortement recommandées.
En cas de désaccord, un huissier peut intervenir (frais partagés).
🤝 Conseils pour éviter les litiges
Côté locataire : entretenir régulièrement le logement, signaler rapidement les anomalies, conserver les factures de réparations.
Côté propriétaire : répondre vite aux demandes de réparation, garder une trace écrite des échanges, maintenir le logement aux normes.
📌 À retenir
Locataire = entretien courant, petites réparations, dégradations personnelles.
Propriétaire = gros travaux, vétusté, vices de construction.
Un état des lieux précis est la clé pour trancher.
🔗 Liens utiles
Réparations locatives – service-public.fr
Logement décent – service-public.fr
Modèle d’état des lieux – anil.org