Interdiction de location DPE 2026 : 5 questions clés
Interdiction de location en 2026 : logements G, échéances F et E, baux en cours, travaux et droits des locataires. Les réponses pour les propriétaires.
TENDANCES DU MARCHÉRÉNOVATION ET AMÉLIORATION
Interdiction de location en 2026 : 5 questions clés pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2025, les règles de location des logements énergivores ont franchi une nouvelle étape. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne respectent plus le niveau minimal de performance énergétique exigé pour être considérés comme décents en France métropolitaine.
Pour les propriétaires bailleurs, les interrogations sont nombreuses.
Peut-on encore louer un logement classé F ? Que se passe-t-il lorsqu'un locataire occupe déjà un appartement classé G ? Quels travaux faut-il envisager ? Et que risque un propriétaire qui ne respecte pas ses obligations ?
En 2026, il est essentiel de distinguer trois situations : la classe énergétique du logement, la date du bail et les obligations légales du bailleur.
Voici cinq questions essentielles pour comprendre la réglementation et prendre les bonnes décisions.
1. Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?
La réglementation française impose qu'un logement loué à titre de résidence principale respecte des critères de décence, dont un niveau minimal de performance énergétique.
En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne satisfont plus à ce critère.
Le calendrier des interdictions
PériodeClasses énergétiques admisesDe 2025 à 2027A à FDe 2028 à 2033A à EÀ partir de 2034A à D
Ces échéances concernent les baux d'habitation relevant de cette réglementation, notamment lors de leur signature, de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite.
Un logement classé F peut-il encore être loué en 2026 ?
Oui.
Un logement classé F peut encore satisfaire au critère de décence énergétique en 2026, sous réserve de respecter les autres exigences de décence.
Mais il ne faut pas perdre de vue l'échéance du 1er janvier 2028.
À partir de cette date, les logements F seront également concernés par le renforcement des exigences énergétiques.
Et un logement classé E ?
Un logement classé E peut encore être loué en 2026, à condition de respecter les autres critères réglementaires.
L'échéance prévue pour cette classe est le 1er janvier 2034.
Attention : le DPE ne suffit pas à garantir la décence
Un logement classé C ou D peut malgré tout être considéré comme non décent s'il présente d'autres problèmes.
La réglementation impose notamment des exigences concernant :
La sécurité des installations électriques et de gaz.
L'absence de risques manifestes pour la santé.
La ventilation.
La protection contre les infiltrations.
Les équipements sanitaires.
La surface et le volume habitables.
L'état général du logement.
Un bon classement énergétique ne dispense donc pas le propriétaire de ses autres obligations.
2. Que se passe-t-il si un locataire occupe déjà un logement classé G ?
C'est l'une des questions les plus importantes pour les bailleurs.
La réglementation ne signifie pas que tous les occupants d'un logement classé G doivent quitter immédiatement les lieux.
Il faut distinguer la situation d'un logement vacant et celle d'un logement déjà occupé.
Pour une nouvelle location en 2026
Un logement classé G ne respecte pas le critère de décence énergétique applicable aux baux d'habitation concernés.
Le propriétaire doit donc remédier à cette situation avant de proposer le logement dans des conditions conformes à la réglementation.
Pour un bail déjà en cours
Les nouvelles exigences s'appliquent notamment à la signature, au renouvellement et à la reconduction tacite du bail.
Un bail signé avant le 1er janvier 2025 ne prend pas automatiquement fin à cette date.
Mais lorsqu'il est renouvelé ou tacitement reconduit après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le critère de décence énergétique doit être respecté.
Exemple concret
Un appartement classé G est loué vide avec un bail de trois ans signé en septembre 2023.
Le bail arrive normalement à échéance en septembre 2026.
Lors de sa reconduction tacite, les règles de décence énergétique applicables en 2026 doivent être respectées.
Si le logement est toujours classé G, le propriétaire se trouve face à une situation de non-conformité.
Le locataire doit-il partir ?
Non, la non-conformité énergétique ne provoque pas automatiquement son expulsion ni la résiliation du bail.
Le propriétaire ne peut pas imposer un départ immédiat au seul motif que le logement est classé G.
Les règles habituelles de protection du locataire continuent de s'appliquer.
Le propriétaire peut-il donner congé pour éviter les travaux ?
Le congé donné par un bailleur est strictement encadré par la loi.
Il doit reposer sur un motif légal, respecter les délais et satisfaire aux formalités prévues.
La mauvaise performance énergétique ne constitue pas, à elle seule, un motif autonome permettant de mettre fin librement au bail.
Le propriétaire doit donc étudier sa situation avec prudence.
3. Quels sont les droits du locataire et les risques pour le propriétaire ?
Lorsqu'un logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire dispose de recours.
Il peut demander au propriétaire de mettre le logement en conformité.
Première étape : signaler le problème
Le locataire peut adresser une demande écrite au bailleur, de préférence par un moyen permettant de conserver une preuve.
Il est important d'identifier précisément le problème et de conserver les documents utiles.
Deuxième étape : rechercher une solution
Le propriétaire peut faire réaliser les vérifications nécessaires, étudier les travaux et proposer un calendrier d'intervention.
En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut, selon la nature du litige, être sollicitée.
Troisième étape : saisir le juge
Si aucune solution n'est trouvée, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Selon les circonstances et les dispositions applicables, le juge peut notamment :
Ordonner des travaux de mise en conformité.
Fixer un délai d'exécution.
Réduire le montant du loyer.
Suspendre le paiement de tout ou partie du loyer, avec ou sans consignation, jusqu'à l'exécution des travaux.
Les mesures dépendent de la situation juridique et matérielle du logement.
Le locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?
Il ne doit pas décider unilatéralement de suspendre les paiements au seul motif que le logement est classé G.
Tant qu'aucune décision judiciaire ou disposition particulière ne l'y autorise, le loyer reste en principe dû.
Il est donc préférable de privilégier les démarches prévues par la loi.
Existe-t-il des situations particulières ?
Oui.
La réglementation prévoit des dispositions spécifiques lorsque certains travaux sont impossibles ou soumis à des contraintes particulières, notamment en copropriété ou en présence de contraintes architecturales et patrimoniales.
Ces situations ne constituent pas une autorisation générale de louer un logement non décent.
Elles doivent être appréciées au regard des textes et des circonstances du dossier.
Pour un bailleur, l'inaction peut entraîner un litige, une obligation de travaux et des conséquences financières.
4. Quels travaux réaliser pour améliorer le DPE ?
Il n'existe pas de solution identique pour tous les logements.
Les travaux nécessaires dépendent du bâtiment, de son système de chauffage, de son isolation et de sa ventilation.
Avant d'engager des dépenses, il faut comprendre les causes du classement énergétique.
L'isolation
Selon le logement, plusieurs interventions peuvent être étudiées :
Isolation des combles.
Isolation de la toiture.
Isolation des murs.
Isolation des planchers bas.
Amélioration des menuiseries.
L'objectif est de réduire les besoins énergétiques tout en préservant le confort intérieur.
Le chauffage
Le remplacement d'un système de chauffage ancien ou peu performant peut contribuer à améliorer les performances du logement.
Les solutions doivent être choisies en fonction de l'isolation existante, des besoins et des contraintes techniques.
La ventilation
Une rénovation énergétique doit intégrer la question du renouvellement de l'air.
Renforcer l'étanchéité sans assurer une ventilation adaptée peut favoriser les problèmes de condensation et d'humidité.
L'eau chaude sanitaire
La production d'eau chaude peut également représenter une part significative des consommations prises en compte dans le DPE.
Le remplacement d'un équipement peut être pertinent dans certaines situations.
Attention aux travaux isolés
Changer uniquement les fenêtres ou installer un nouveau chauffage ne garantit pas nécessairement le passage de G à F ou de F à E.
La performance finale dépend de l'ensemble des caractéristiques du logement et de la méthode réglementaire de calcul.
Faire établir un scénario de rénovation
Pour un projet important, il est conseillé de solliciter un professionnel compétent afin d'étudier :
Les travaux techniquement réalisables.
Le budget.
Le gain énergétique attendu.
Les autorisations nécessaires.
Les aides financières potentiellement disponibles.
Les résultats prévisionnels doivent être distingués d'un DPE réalisé après travaux.
Et dans une copropriété ?
La situation peut être plus complexe.
Certains travaux concernent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Ils peuvent nécessiter un vote en assemblée générale.
Le propriétaire doit donc examiner les possibilités de travaux privatifs, les projets collectifs et les décisions de copropriété.
Pour obtenir un accompagnement indépendant, il est possible de contacter France Rénov'.
5. Faut-il rénover, vendre ou conserver son logement ?
Lorsqu'un appartement est classé F ou G, le propriétaire peut être amené à réfléchir à l'avenir de son investissement.
Il n'existe pas de réponse universelle.
La bonne décision dépend de la valeur du bien, de son état, de la faisabilité des travaux et des objectifs patrimoniaux.
Option 1 : rénover pour continuer à louer
Cette solution peut être pertinente si les travaux sont réalisables et financièrement cohérents.
Il faut notamment examiner :
Le coût total des interventions.
La classe énergétique susceptible d'être atteinte.
Le calendrier.
Les aides mobilisables.
Les loyers envisageables après travaux.
Les dépenses de copropriété.
L'investissement doit être apprécié sur plusieurs années.
Option 2 : vendre le logement
Un propriétaire peut décider de vendre un logement énergivore.
Le classement F ou G n'interdit pas la vente.
En revanche, il doit respecter les obligations d'information et de diagnostics applicables.
Pour certaines ventes de maisons individuelles ou d'immeubles en monopropriété classés E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est également exigé.
Cette obligation ne doit pas être confondue avec les diagnostics applicables à la vente d'un lot de copropriété.
Option 3 : conserver le bien en préparant une rénovation
Pour un logement classé F, l'échéance de 2028 doit être anticipée.
Pour un logement classé E, celle de 2034 laisse davantage de temps, mais un projet de rénovation peut nécessiter plusieurs années lorsqu'il dépend de décisions collectives.
Dans tous les cas, attendre la dernière année peut compliquer l'organisation des travaux.
Comment prendre la décision ?
Il peut être utile de comparer trois scénarios :
ScénarioPoints à étudierRénover et relouerCoût des travaux, DPE attendu, loyer, rentabilitéVendre en l'étatValeur actuelle, demande, négociationConserver et planifierCharges, échéances, travaux futurs, trésorerie
Le choix dépend du bien et de la situation personnelle du propriétaire.
Pour étudier la valeur d'un logement à Nîmes, consultez ma page Vendre et faire estimer votre bien à Nîmes.
Deux points supplémentaires à connaître en 2026
Le gel des loyers des logements F et G
Depuis le 24 août 2022, en France métropolitaine, les logements classés F ou G sont soumis à des restrictions particulières d'augmentation de loyer.
Ces restrictions concernent notamment la révision annuelle du loyer et certaines augmentations lors d'un changement de locataire ou d'un renouvellement du bail.
Elles s'appliquent selon les dates et conditions prévues par la réglementation.
Il ne faut pas confondre interdiction de louer et interdiction d'augmenter le loyer.
En 2026 :
Un logement F peut encore satisfaire au critère de décence énergétique, mais son loyer reste soumis aux restrictions applicables aux passoires énergétiques.
Un logement G ne satisfait plus au critère de décence énergétique applicable aux baux concernés.
Le DPE évolue : attention aux dates
Le calcul du DPE fait l'objet de modifications réglementaires.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9.
Cette évolution peut améliorer le classement de certains logements chauffés à l'électricité, sans travaux.
Un DPE antérieur peut, sous conditions, faire l'objet d'une attestation officielle de nouvelle étiquette.
Par ailleurs, de nouvelles modifications ont été annoncées pour le 1er janvier 2027, notamment une évolution supplémentaire du facteur de conversion de l'électricité.
En octobre 2026, il faut donc distinguer les règles déjà applicables de celles qui entreront en vigueur ultérieurement.
Avant de financer des travaux, un propriétaire a intérêt à vérifier la validité et le classement actuel de son DPE.
Les informations et attestations officielles sont accessibles depuis l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Quelles obligations documentaires pour mettre un logement en location ?
Au-delà de la performance énergétique, le bailleur doit remettre au locataire les diagnostics réglementaires requis.
Le dossier de diagnostic technique peut notamment comprendre :
Le DPE.
Le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements concernés.
L'état des installations de gaz ou d'électricité lorsque les conditions légales sont réunies.
L'état des risques lorsque le bien se situe dans une zone concernée.
Le diagnostic relatif au bruit des aéroports lorsque celui-ci est obligatoire.
Les règles varient selon le logement et sa situation.
Le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur certifié pour les diagnostics nécessitant cette qualification.
Un DPE doit être valide et conforme aux règles applicables.
Propriétaires à Nîmes : quelles précautions particulières ?
À Nîmes, le parc immobilier comprend des logements de différentes époques, des immeubles anciens du centre-ville et des résidences plus récentes.
Les contraintes de rénovation ne sont donc pas identiques.
Dans les immeubles anciens
L'isolation des murs, la ventilation et le remplacement des menuiseries peuvent nécessiter une étude adaptée au bâti.
Dans les copropriétés
Les travaux sur les façades, les toitures ou les équipements collectifs peuvent dépendre des décisions d'assemblée générale.
Dans les secteurs patrimoniaux
Certaines modifications extérieures peuvent être soumises à des autorisations particulières.
Il est donc essentiel de vérifier les possibilités techniques et administratives avant de lancer un chantier.
Le climat méditerranéen doit également être pris en compte : un logement rénové doit être confortable en hiver, mais aussi limiter les surchauffes estivales.
FAQ rapide : les réponses à retenir
Peut-on louer un appartement classé G en 2026 ?
Un logement classé G ne respecte plus le critère de décence énergétique applicable aux baux d'habitation concernés en France métropolitaine.
Peut-on encore louer un appartement classé F ?
Oui, en 2026, sous réserve du respect des autres critères de décence. L'échéance de 2028 doit être anticipée.
Un locataire peut-il être expulsé parce que son logement est classé G ?
Non. Le classement énergétique ne constitue pas, à lui seul, un motif d'expulsion.
Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?
Pas de sa propre initiative au seul motif du classement énergétique. Les recours doivent suivre les procédures légales.
Un propriétaire peut-il vendre un logement classé G ?
Oui. La vente reste possible, sous réserve de respecter les obligations de diagnostics et, lorsque cela s'applique, d'audit énergétique.
Le DPE peut-il changer sans travaux ?
Oui, une modification réglementaire de la méthode de calcul peut, dans certains cas, modifier le classement. Il faut utiliser les dispositifs officiels de vérification et d'attestation.
Conclusion : anticiper plutôt que subir les échéances
En 2026, les propriétaires bailleurs doivent composer avec une réglementation énergétique qui se renforce progressivement.
Les logements G sont déjà concernés par les exigences de décence énergétique. Les logements F le seront à partir de 2028, puis les logements E à partir de 2034.
Mais les décisions ne doivent pas être prises uniquement en fonction d'une lettre sur un diagnostic.
Il faut également examiner la validité du DPE, les caractéristiques du logement, les possibilités de rénovation et les conséquences financières.
Pour un propriétaire, la meilleure stratégie consiste à anticiper les échéances, vérifier ses obligations et comparer les solutions avant de s'engager.
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Dominique Mallet — Conseiller immobilier indépendant SAFTI à Nîmes
Article actualisé le 23 octobre 2026.