Congé pour vente donné par un propriétaire : tout ce qu’il faut savoir 🏡

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier occupé par un locataire, il ne peut pas agir sans respecter un certain formalisme. Donner congé pour vendre obéit à des règles strictes du droit locatif. Découvrons ensemble comment s’y prendre sans faux pas !

1. Qu'est-ce que le congé pour vente ❓

Le congé pour vente est une procédure par laquelle un propriétaire notifie à son locataire son souhait de mettre le bien en vente. Ce congé met fin au bail en cours et propose en priorité au locataire d'acheter le logement.
C’est ce que l’on appelle aussi le droit de préemption.

En d’autres termes : le locataire est prioritaire pour acheter le bien avant toute autre personne.

2. Les conditions pour donner congé pour vente 🧩

Le congé pour vente ne peut être donné que :

• À l’échéance du bail,

• En respectant un délai de préavis,

• Avec une notification formelle.

👉 En location vide (non meublée) : le préavis est de 6 mois avant la fin du bail.
👉 En location meublée : il est de 3 mois avant la fin du bail.

⏳ Attention : si le délai n’est pas respecté, le congé est nul !

3. Comment notifier le congé pour vente 📩

Le propriétaire doit envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Le congé doit mentionner :

• L'intention de vendre,

• Le prix de vente proposé,

• Les conditions de vente,

• Une description précise du logement.

⚠️ Erreur fatale à éviter : Ne pas inclure le prix ou proposer un prix différent par la suite peut annuler toute la procédure.

4. Que devient le locataire après réception du congé ? 🛋️

Deux cas de figure :

• Le locataire accepte d’acheter : il dispose d'un délai de 2 mois (ou 4 mois s’il doit emprunter) pour lever l’option.

• Le locataire refuse : il doit quitter le logement à la date prévue de fin de bail.

🎯 Si le locataire accepte, une vente classique s’engage.
Sinon, le propriétaire est libre de vendre à un tiers.

5. Que faire si le propriétaire vend occupé ? 🔑

Il est tout à fait possible de vendre un bien loué sans donner congé.
Dans ce cas :

• Le bail continue avec le nouveau propriétaire,

• Le locataire reste dans le logement.

Cette solution est souvent choisie pour éviter des procédures longues et incertaines.

6. Que se passe-t-il en cas d'erreur dans le congé pour vente ? ⚖️

En cas de vice de forme (oubli, délai non respecté, mauvaise information), le congé est déclaré nul par le juge.
Le locataire peut alors rester dans le logement et le bail est renouvelé pour une nouvelle durée.

D’où l'importance d'être précis, complet et rigoureux !

7. Cas particuliers à connaître 🤔

• Locataire protégé (âgé de plus de 65 ans et faibles ressources) : le propriétaire ne peut donner congé que s’il propose un relogement adapté.

• Colocation : chaque colocataire doit recevoir un congé individuel.

• Évolution du prix : toute modification du prix après le congé nécessite une nouvelle notification.

8. Quelques conseils pratiques pour réussir son congé pour vente 🧠

✅ Préparez le congé avec l'aide d'un professionnel (avocat, notaire).
✅ Anticipez largement les délais pour éviter tout stress.
✅ Communiquez clairement avec votre locataire pour maintenir une relation sereine.
✅ Gardez une trace écrite de tous les échanges.

Conclusion : Donner congé pour vendre, une démarche à ne pas improviser 🚀

Le congé pour vente est un levier essentiel pour un propriétaire, mais sa réussite repose sur la connaissance des règles et leur application stricte.
Prendre le temps de bien s’informer, voire de se faire accompagner, évite bien des déconvenues !

N'hésitez pas à vous renseigner avant d'aller plus loin.

📚 Pour aller plus loin :

• Service-Public.fr - Congé pour vente du propriétaire

• ANIL - Congé pour vendre