Passoires thermiques : quand les locataires peuvent-ils exiger un remboursement de loyer ?

En France, la notion de "passoire thermique" fait référence à un logement dont le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) indique une mauvaise performance énergétique, généralement classé F ou G, les deux dernières catégories du DPE. Cela signifie que le logement consomme beaucoup d'énergie pour être chauffé ou refroidi, ce qui entraîne des coûts élevés pour les locataires.

Cas où les locataires peuvent demander un remboursement de loyer :

1. Logement classé F ou G dans le DPE : Les locataires peuvent demander un remboursement ou une réduction de leur loyer si le logement est considéré comme une "passoire thermique", autrement dit si le DPE classe le logement dans les catégories F ou G. Selon la loi, à partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués, et ceux classés F seront également concernés par cette interdiction à partir de 2028.

2. Réduction de confort ou augmentation des coûts énergétiques : Si le logement est une passoire thermique, le locataire peut demander une réduction de loyer si cela entraîne des dépenses énergétiques excessives. Par exemple, des factures de chauffage beaucoup plus élevées que la moyenne du marché, liées à une mauvaise isolation, peuvent justifier une demande de compensation financière, voire une réduction de loyer.

3. Obligation de travaux par le propriétaire : En tant que locataire, si un logement est classé F ou G, le propriétaire doit effectuer des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance du logement. Si ces travaux ne sont pas effectués dans un délai raisonnable, le locataire peut, dans certains cas, demander une réduction de loyer, surtout si le confort est impacté. Les locataires peuvent aussi solliciter un remboursement pour des améliorations qu’ils ont eux-mêmes financées si ces dernières sont nécessaires pour rendre le logement plus confortable ou moins énergivore.

4. Non-conformité avec la loi : Si le propriétaire ne respecte pas les obligations légales de rénovation d'un logement énergétiquement inefficace, le locataire peut demander un remboursement de loyer ou une réduction de ce dernier en raison de la non-conformité avec la réglementation sur les performances énergétiques des bâtiments.

5. Législation spécifique au DPE : Dans certains cas, un locataire peut demander une révision du loyer si un logement classé F ou G sur le DPE est loué alors qu’il ne répond pas aux critères de confort ou de consommation énergétique minima. Le locataire pourrait invoquer une "violation des conditions de jouissance paisible" du logement, comme le stipule la loi, pour justifier sa demande de réduction de loyer.

Les démarches possibles :

1. Demander une réduction ou un remboursement à l'amiable : La première étape consiste à discuter directement avec le propriétaire. Un accord amiable peut être trouvé pour une réduction du loyer ou un remboursement pour couvrir les frais énergétiques supplémentaires.

2. Faire appel à la commission de conciliation : Si un accord amiable n’est pas trouvé, le locataire peut saisir la commission de conciliation des baux d'habitation pour tenter de résoudre le différend.

3. Recours judiciaire : Si le litige persiste, le locataire peut entamer une procédure judiciaire devant le tribunal d’instance pour demander une révision du loyer, voire une compensation financière pour les désagréments causés par la passoire thermique.

Conclusion :

Les locataires de logements dits "passoires thermiques" peuvent demander une réduction ou un remboursement de loyer dans certains cas, principalement en raison de la consommation excessive d'énergie et des impacts sur le confort. Cependant, cela dépend de la législation en vigueur, de la classe énergétique du DPE, des obligations de rénovation du propriétaire, et des démarches entreprises par le locataire.

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